Intervention de Jean-François Husson

La dotation de solidarité communautaire a effectivement été modifiée par la loi de finances pour 2020. Désormais, les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et aux EPCI à fiscalité additionnelle sont unifiées.

La DSC, facultative pour les communautés d’agglomération et pour les communautés de communes, est obligatoire pour les communautés urbaines. Cela signifie que les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent mettre en place une DSC. Surtout, si la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle, elles peuvent tout à fait opter pour la fiscalité professionnelle unique.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.