Intervention de Jean-François Husson

Il peut être fait usage de fonds de concours dans quelques cas dérogatoires, précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement de réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte.

L’adoption de cet amendement poserait des difficultés juridiques, liées notamment à la mise en place du fonds de concours nécessaire à la perception de cette subvention. La création de fonds de concours est en effet strictement encadrée par le droit et la jurisprudence. À cet égard, il n’est pas certain que le dispositif proposé soit conforme à la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, qui a rendu un arrêt sur cette question voilà quelques années.

Monsieur le ministre, peut-être avez-vous des éléments de réponse sur le cas spécifique de la Charente ?

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.