Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A

Gabriel Attal :

Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir une dérogation au principe de spécialité qui régit l’exercice des compétences des EPCI.

Un tel dispositif ne nous semble pas utile dans la mesure où le cadre relatif au financement de la compétence réseaux numériques, dont il est ici question, est susceptible d’offrir une solution aux acteurs concernés.

Je suis prêt à regarder le cas spécifique de la Charente. Peut-être y a-t-il déjà eu des rencontres avec le cabinet de mon collègue Christophe Béchu ou celui de Mme Cayeux sur le sujet ?

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