Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A.

L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel seront détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité qui serait mobilisable afin de financer les autorités organisatrices. Alors que de nombreuses autorités organisatrices ne sont aujourd’hui pas en capacité de bénéficier du versement mobilité, le rapport présentera un état des lieux précis de cette situation et des évolutions qu’entraînerait une diminution du seuil de onze salariés. Enfin, il proposera des clés de répartition des financements additionnels entre les autorités organisatrices intercommunales qui sont en capacité de lever du versement mobilité actuellement, celles qui ne le peuvent pas parce que dépourvues de base fiscale et qui le seraient dans les différentes hypothèses détaillées précédemment, ainsi que les autorités organisatrices régionales.

La parole est à M. Rémi Féraud