Intervention de Cécile Cukierman

Vous me direz certainement que cet article ne prolonge que de deux années, qui plus est pour les seules collectivités volontaires, l’expérimentation de certification des comptes par une expertise comptable privée. Toutefois, à nos yeux, cette prolongation n’est pas acceptable.

D’abord, le champ de l’expérimentation remonte à la loi NOTRe (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République). Cela fait donc maintenant huit ans que ce processus est lancé et cinq ans qu’il a débuté. Seul un rapport d’étape a été remis ; aucun rapport d’évaluation n’a été rendu. Nous n’avons par ailleurs pas connaissance de dispositions qui viseraient à généraliser cette expérimentation, qui concerne deux régions, six départements, dix communes, six EPCI et un syndicat et qui, aujourd’hui encore, nous paraît dangereuse.

Je ne peux m’empêcher de constater que la réduction du nombre de chambres régionales des comptes, de 27 à 20 – ou leur « regroupement », pour utiliser un langage technocratique – se traduit par une baisse de leurs moyens.

Les chambres régionales des comptes pouvaient s’appuyer sur 1098 effectifs en 2009. Elles sont aujourd’hui dix en métropole et treize dans les outre-mer et observent une baisse de 10 % de leurs effectifs pour des prérogatives de plus en plus larges, leurs missions s’étendant à l’évaluation de la régularité et de la sincérité des états financiers de chaque collectivité, à la fidélité de sa situation financière et du résultat de ses opérations, à l’appréciation des cycles comptables considérés comme à risque ainsi qu’à l’organisation comptable et financière.

Seuls 1 000 agents, soit les deux tiers des effectifs, sont en mesure de contrôler les comptes des collectivités, qui comprennent au moins 36 000 communes, 101 départements, 18 régions et 1 254 EPCI. C’est donc « mission impossible » !

Quand la puissance publique est défaillante faute de moyens, elle paye ou, dans ce cas, fait payer aux collectivités des cabinets d’experts-comptables privés pour compenser ses propres carences.

Cessons de transférer des coûts de fonctionnement de l’État vers les collectivités et de payer des cabinets privés !