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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 37 C, amendement 1173
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1173 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Decool et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à M. Joël Guerriau.
