Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° II-1160, présenté par MM. Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus » ;

…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie de l’État prévue au I ne peuvent entacher les capacités d’endettement des entreprises publiques locales d’énergie lors des demandes de prêts visant à financer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies sobres. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… °Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et impactant les entreprises publiques locales d’énergie ».

La parole est à M. Patrick Kanner.