Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 37 bis nouveau

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission demande le retrait de cet amendement.

Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre le sens juridique des termes « entacher les capacités d’endettement ». Si je comprends l’esprit de cette rédaction, je ne pense pas souhaitable qu’une entreprise, quelle qu’elle soit, puisse solliciter un PGE sans en tenir compte en cas de difficultés. Cela ne rendrait service à personne !

Je m’inquiète d’ailleurs de voir ce qui n’était pas possible hier devenir possible aujourd’hui. J’ai le sentiment qu’en allongeant la franchise prévue dans le cadre des PGE, on risque d’avoir quelques désagréments ou mauvaises surprises.

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