Intervention de Jérôme Bascher

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 37 bis nouveau

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Le modeste rapporteur de ces crédits que je suis va tenter d’apporter quelques éléments de réponse. Les nouveaux PGE Résilience n’ont pas encore été contractés ! Il y a certes 130 milliards d’euros sur la table, mais seulement 5 milliards d’euros pour ces nouveaux prêts.

Ensuite, il ne faut pas se mentir, si des problèmes de défaut se posent, ils ne seront pas liés aux PGE, mais d’abord à l’Urssaf et aux prix de l’énergie. Lorsque les PGE seront en cause, tout ira bien !

Il s’agit donc d’un faux problème. Ce qui intéresse les entreprises, ce sont les prix de l’énergie et l’Urssaf à payer. Par ailleurs, les PGE sont encadrés par un accord européen : on ne fait donc pas exactement ce que l’on veut !

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