Intervention de Daniel Breuiller

Cet amendement vise également à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants.

Au moment où les États-Unis engagent un immense plan de soutien à leur industrie en contrepartie de leur engagement dans la transition, il nous paraîtrait bienvenue que, en contrepartie des aides versées par l’État à la suite de la crise du covid-19 ou de la guerre en Ukraine, les entreprises soient tenues de publier dans les six mois qui suivent la réception de l’aide : un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3, sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante ; un plan d’investissements permettant la mise en œuvre de cette stratégie.

Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclarer leurs performances extrafinancières – au moins 100 millions d’euros de bilan, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice – et les aides suivantes : subventions directes, garanties de prêts par l’État, aides à l’exportation, crédit d’impôt recherche, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance.

La participation financière de l’État via l’Agence des participations de l’État serait en outre conditionnée à l’attribution au représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avec les critères de la taxonomie européenne sur les investissements verts.