Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Cambon et Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme et Brisson, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

2° Au A-ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

3° Le c du B est abrogé ;

4° Au C, les mots : «, au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ;

5° Au 4° du E, les mots : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2022, » sont remplacés par les mots : « Pour les années suivantes, » ;

6° Le E-bis est abrogé ;

7° Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ;

8° À la première phrase du H, les mots : «, au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;

9° À la première phrase du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;

10° Le K est abrogé ;

11° Au M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ;

12° Au M bis, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

11° Les deuxième à quatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis depuis le 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux » ;

12° Au P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.

II. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est supprimé ;

2° Le E du XI est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2022 inclus » ;

b)) Les troisième et neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés.

III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;

b) Le B est abrogé ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;

b) Le B est abrogé.

La parole est à Mme Christine Lavarde.