Intervention de Christine Lavarde

Le sujet des relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) revient malheureusement chaque année !

En effet, avant même l’adoption des lois NOTRe et Maptam, les maires réunis en assemblée générale s’étaient prononcés contre la MGP, la première fois à 94 %, la seconde à 95 %.

Malheureusement, les législateurs n’en ont pas tenu compte et ont écrit un texte prévoyant une montée en compétences de la métropole et une montée en puissance parallèle de ses moyens financiers.

Aujourd’hui, la réalité ne se conforme pas à la loi : le partage des compétences ne s’est pas fait comme l’envisageait le législateur et les établissements publics territoriaux ont conservé l’intégralité de leurs compétences. Bien évidemment, pour une métropole de 7 millions d’habitants, de très nombreux sujets sont beaucoup mieux traités au plus près des populations.

Aujourd’hui, les établissements publics territoriaux assurent l’essentiel des services du quotidien. La métropole essaie d’exister, mais elle vient souvent en doublon d’autres structures. Dernier exemple en date : la MGP a créé une structure du tourisme, alors même que nous disposons d’ores et déjà d’un comité régional du tourisme et d’une compétence tourisme au niveau des départements, puisqu’ils perçoivent une partie de la taxe de séjour.

Cet amendement vise donc à résoudre le problème, reporté d’année en année, du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE), initialement prévue au 1er janvier 2021 et plusieurs fois reportée.

Selon le Conseil constitutionnel, si la loi est bonne, il faut l’appliquer, et, si elle est mauvaise, il faut la corriger !

Je vous demande donc de revenir à la règle du « chacun chez soi » : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la métropole et la CFE pour les EPT.