Intervention de Gabriel Attal

Nous le savons tous, la question du partage des compétences et des ressources entre les communes, les EPT et la MGP a fait l’objet de très nombreux débats depuis 2016. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de modifier l’organisation territoriale existante. Pour autant, on n’y est pas ! Aujourd’hui, il n’existe pas de schéma cible ayant emporté une large adhésion.

Ainsi, les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 ont systématiquement prorogé le schéma transitoire de financement de la MGP et des EPT pour sécuriser le financement des acteurs, dans l’attente d’une évolution institutionnelle. Le PLF pour 2023 adopté par l’Assemblée nationale prévoit dans son article 40 ter la prorogation de ce schéma transitoire pour deux ans supplémentaires, jusqu’en 2024.

Nous voulons donner de la visibilité, tout en ouvrant la possibilité d’un vrai débat et d’un vrai travail sur l’évolution institutionnelle. Le Président de la République et le Gouvernement l’avaient appelée de leurs vœux au cours du précédent quinquennat, et de nombreuses discussions avaient alors eu lieu – je me souviens notamment avoir évoqué ce sujet avec Patrick Devedjian et d’autres élus du département des Hauts-de-Seine.

Par la suite, d’autres questions sont venues mobiliser le Gouvernement, notamment la réforme des retraites et la crise sanitaire, et ce dossier est passé sous la pile.

J’ai la conviction que nous avancerons sur ce sujet au cours de ce second quinquennat et que nous parviendrons à clarifier la situation institutionnelle francilienne, en particulier celle de la MGP et des EPT.

Faut-il pour autant « provoquer » cette évolution en adoptant un amendement qui inscrirait dans le marbre une solution de répartition des financements ? Je n’en suis pas certain.

C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° II-33 rectifié. En revanche, je serai favorable aux amendements n° II-35 rectifié bis et II-1040, qui sont des amendements de repli.