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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 ter nouveau, amendements 589 588 35
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, l’article 40 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° II-589 et II-588, ainsi que les amendements identiques n° II-35 rectifié bis et II-1040, n’ont plus d’objet.
