Intervention de Cécile Cukierman

Dans la continuité de notre débat précédent sur l’article 40 ter, il s’agit d’actualiser le montant de la contribution de compensation pour suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP), en lui appliquant le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives entre 2015 et la date de la révision.

La dotation de compensation de la suppression de cette part salaires de TP était auparavant perçue par les EPCI d’appartenance ; son montant est désormais reversé à l’EPT dont font partie les communes concernées.

Nous proposons donc qu’il soit procédé à un ajustement technique en faveur des communes, au nom de l’équité avec les établissements publics territoriaux et de la souplesse dans la répartition des dépenses entre les uns et les autres. Les villes bénéficieraient ainsi d’une baisse de la dépense, sans effet sur le budget de l’État ni sur celui de la métropole du Grand Paris.

Nous ne doutons pas que vous nous suivrez, mes chers collègues.