Intervention de Christine Lavarde

Il s’agit, un peu dans le même esprit, de réintroduire de la souplesse dans les relations entre les communes et les EPT, concernant notamment la partie de la contribution financière des premières aux seconds qui peut être majorée ou minorée.

À l’heure actuelle, la majoration ou la minoration ne peut excéder 30 % du produit des « impôts ménages » collectés par les communes pour le compte de leur EPT.

Je présente deux amendements.

L’amendement de repli n° II-34 rectifié ne vise qu’à actualiser les données gelées à leur niveau de 2015 ; on voit bien, en effet, que le produit des impôts ménages collectés a crû sur cette période, de même que les bases d’imposition ont connu une revalorisation forfaitaire.

L’amendement n° II-36 rectifié a pour objet d’étendre cette possibilité de révision à la part du reversement au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) correspondant à l’ex-part CPS (compensation part salaires) de la dotation de compensation, ce qui permettrait d’élargir l’assiette.

Pour toutes les communes et EPT qui se satisfont du droit existant tel qu’il régit leurs relations, cet assouplissement n’emporte aucune conséquence. Il est des territoires, en revanche, où cette souplesse pourrait permettre de renforcer le soutien qu’accordent les EPT à leurs communes, dont certaines se trouvent actuellement en grande difficulté pour financer leur section de fonctionnement.