Intervention de Laurence Rossignol

Les deux amendements sont identiques.

L’amendement n° II-513 est présenté par M. Iacovelli.

L’amendement n° II-695 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;

2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».

II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1°Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;

2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Sont ajoutés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».

L’amendement n° II-513 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-695.