Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 ter

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Cela a été dit, les communes nous interpellent sur leurs finances. Le fonds de compensation des charges territoriales correspond à un flux financier des villes vers leurs EPT. Le montant de base que les villes reversent à l’EPT est calculé par référence au produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière perçues dans le périmètre de l’EPT, auquel s’ajoute une fraction correspondant à la compensation part salaires.

En gros – j’essaie de faire simple –, la MGP reverse à la commune et la commune reverse à l’EPT… Lorsque les communes reversent à l’EPT, le montant de leur contribution est calculé sur la base de leurs recettes fiscales de 2015 : c’est là qu’est le problème. L’EPT peut minorer ou majorer de 30 % la participation de la commune au FCCT, mais cette modulation est calculée en valeur 2015, et non par rapport au montant actualisé chaque année en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire.

Nous souhaitons donc que la revalorisation annuelle des bases fiscales selon le coefficient forfaitaire entre 2015 et la date de révision soit prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation reversée par la commune à l’EPT. Les communes sont nombreuses à demander que l’on ne reste pas sur le repère de 2015 ; c’est une question d’égalité et d’équité.

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