Intervention de Gabriel Attal

Même avis, défavorable, et pour les mêmes raisons, sur les amendements n° II-692, II-36 rectifié et II-695.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° II-34 rectifié de Mme Lavarde, dont l’adoption assouplirait utilement le mécanisme, évitant des situations de blocage.

Si cet amendement était adopté, il nous faudrait réfléchir, dans le cadre de la navette, à un éventuel ajout pour garantir et sécuriser la disposition limitant à 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune la variation résultant de la modulation libre de la contribution au FCCT. Une telle limitation est prévue par le droit en vigueur, mais n’est pas mentionnée dans le dispositif de l’amendement n° II-34 rectifié.

Nous pourrons y revenir, si cette précision se révèle utile, dans la perspective du retour du texte à l’Assemblée nationale.