Intervention de Christine Lavarde

Sans préjuger de votre vote, mes chers collègues, je suis déjà contente qu’au moins l’un de mes deux amendements puisse être retenu dans le texte du PLF.

J’observe néanmoins que l’amendement n° II-36 rectifié va plus loin que l’amendement n° II-34 rectifié. En se contentant d’actualiser la base de calcul du reversement du produit des impôts ménages via le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, on ne touche qu’à la moitié environ du FCCT et on ne permet pas de véritable transfert de richesse des EPT vers les communes.

Il faut bien comprendre que ce dispositif, qu’il s’agisse d’une majoration ou d’une minoration, est optionnel. La métropole du Grand Paris comprend douze EPT et autant de manières de fonctionner, selon les transferts de compétences qui ont eu lieu ou non, au sein de ces différents groupements, entre les villes et le territoire.

Prévoir un fonctionnement très rigide empêche de prendre en compte, par exemple, les situations où les EPT ne sont absolument pas intégrés, où toutes les compétences, ou presque, sont restées dans les mains des villes, mais où, cependant, le produit de la CFE, qui traduit la richesse économique du territoire, abonde le budget de l’EPT.

Il arrive donc qu’au sein d’un EPT doté d’importantes capacités financières on compte des communes qui, elles, sont en très grande difficulté : elles ne peuvent investir qu’en obérant le financement de leurs dépenses de fonctionnement.

En élargissant l’assiette des reversements de l’EPT vers les communes, nous ferions un grand pas : nous leur permettrions de continuer à investir.

En actualisant le calcul de la contribution en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives, nous faisons un pas également, mais c’est un petit pas : il serait dommage de ne pas prendre en compte également la part CPS du reversement. Tout le problème vient de ce que les EPT n’ont plus de pouvoir de fiscalité : tout transite donc par les communes. Le schéma antérieur était plus simple…

Il serait préférable que l’on adopte l’amendement n° II-36 rectifié, quitte à le corriger, au besoin, pendant la navette. En votant l’amendement de repli, on ne ferait pas grand-chose ; il serait dommage de s’en contenter !