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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 ter, amendement 67
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 ter.
L’amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, MM. Ravier et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Janssens et Saury, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au second alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les communes de moins de cent cinquante habitants relevant du deuxième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont, à partir de 2023, exonérées de prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
