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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 ter, amendement 38
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-38 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller et Perrin, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Di Folco et Dumas, M. Frassa, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Rapin, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, P. Laurent et Lefèvre, Mme Malet et MM. Meignen et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
