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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 ter, amendement 86
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-86 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Charon, Mme Muller-Bronn et MM. Duplomb, Houpert, Pellevat, J.B. Blanc, Reichardt, Genet et Sido.
L’amendement n° II-481 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Longeot, Mme Billon et MM. Mérillou, Bilhac, Guiol, Cozic et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
L’amendement n° II-86 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-481 rectifié bis.
