Intervention de Michel Canevet

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 quater

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, nous avions supprimé un article qui se révélait plutôt coercitif à l’égard des grandes collectivités.

Or cet article a été subrepticement réintroduit dans le PLF pour 2023.

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