Intervention de Pascal Savoldelli

Premièrement, y a-t-il, dans votre contrat de confiance, un objectif contraignant pour les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités ? Oui !

Deuxièmement, y a-t-il un objectif de réduction de leurs besoins d’autofinancement ? Oui !

Troisièmement, y-a-il une trajectoire de réduction de leur capacité de désendettement, alors que les collectivités ne représentent que 9 % de la dette publique ? Oui !

Quatrièmement, y a-t-il un mécanisme de correction en cas de dépassement de la trajectoire austéritaire fixée par le préfet ? Oui !

Cinquièmement, y a-t-il une reprise financière en cas de non-respect de cette trajectoire ? Oui, et encore oui !

Franchement, pourquoi nous laisser débattre de cette question alors que nous avons rejeté l’article 23 du projet de loi de programmation et que vous savez très bien que nous serons de nouveau unanimes ?

En jouant sur l’article 49.3 de la Constitution et sur les divergences entre associations d’élus, vous opposez les uns aux autres selon leur strate de compétences, ce qui n’est pas très responsable. En outre, vous bafouez l’unanimité du Parlement. Cela fait tout de même un fâcheux coup double !