Intervention de Olivier Rietmann

Cet amendement de ma collègue Anne Chain-Larché vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

En effet, la méthode actuelle de recensement de l’Insee, qui fournit des données démographiques utilisées pour déterminer les concours financiers de l’État aux communes, est défavorable à celles qui connaissent un accroissement rapide de leur population.

Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets sur les concours financiers de l’État ne se feront ressentir qu’au bout de nombreuses années. Or les communes ont besoin de disposer de moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle, tels que les crèches et les écoles.

Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008, la documentation officielle de l’Insee prévoyait qu’il serait « bien entendu […] possible de faire évoluer le système dans le temps ».

Au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des études qui ont dû être menées par les services compétents et des impacts majeurs de ces recensements sur le calcul des dotations et des fonds de péréquation, le Parlement doit pouvoir disposer d’un bilan de la réforme des modalités de recensement et de calcul de la population dite Insee.

Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ces modalités, leur impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.