Intervention de Catherine Di Folco

Cet article 40 sexies, qui a été introduit très discrètement par le Gouvernement à la faveur de l’article 49.3 de la Constitution, vient briser l’accord de financement de l’apprentissage conclu en octobre 2021. Celui-ci avait pourtant été acté dans la loi de finances pour 2022, puis dans la loi de finances rectificative pour 2022.

En outre, Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Élisabeth Borne, ministre du travail, l’avaient considéré comme pérenne. Le communiqué de presse rédigé à l’issue de l’accord était très explicite : « Il s’agit de disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne. »

En contrepartie de l’engagement de l’État, les collectivités avaient consenti à participer au financement de l’apprentissage par une cotisation supplémentaire de 0, 1 % de leur masse salariale, soit environ, pour l’année 2022, 40 millions d’euros. Cela représente 50 % des coûts, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prenant en charge 10 millions d’euros, l’État 15 millions d’euros et France Compétences 15 millions d’euros également.

La charge financière pour 2023 étant estimée à 90 millions d’euros, compte tenu de l’augmentation substantielle du nombre d’apprentis, le désengagement de l’État met en péril le mode de financement de l’apprentissage, ce qui aura pour conséquence une prise en charge accrue par le CNFPT et les communes, alors même que leurs charges ne cessent de s’accroître.

Par ailleurs, le second effet de cet article est de supprimer le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT ; il n’y aurait donc plus de débats, plus de négociations possibles.

Cet amendement vise donc à rétablir les modalités de financement de l’apprentissage.

Franchement, monsieur le ministre, rompre unilatéralement un accord n’est ni respectueux ni acceptable. Les collectivités, le CNFPT et les jeunes apprentis méritent plus de considération de la part du Gouvernement.