Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, B. Fournier, Mouiller et Savary, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.

II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges résultant de l’exercice des missions transférées font l’objet, tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce transfert, d’une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l’État afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. »

La parole est à Mme Catherine Di Folco.