Intervention de Catherine Di Folco

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a transféré aux centres de gestion la compétence d’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emploi de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, en prévoyant que ce transfert s’accompagne du versement d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.

Le code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion coordonnateurs perçoivent la compensation financière relative à ce transfert et que des conventions sont conclues entre chaque centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs de ces concours et examens, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière.

Le présent amendement vise à déterminer les conditions de la compensation financière des charges relatives aux missions transférées, qui n’ont pu être fixées dans la loi de finances pour 2022. Il vise à permettre de diriger la compensation financière uniquement vers les centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont organisés les concours et examens concernés.

En outre, il tend à prévoir la possibilité de réviser le montant de la compensation financière afin de s’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. Cette faculté de réévaluation ouvrirait la possibilité, qui ne pourrait intervenir avant le 1er janvier 2026, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation, notamment de le diminuer.