Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et M. Mercier, MM. Burgoa et Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin et Piednoir, Mmes Puissat, Ventalon et Malet, MM. de Legge, Sol, Perrin, Rietmann, Reichardt, Sautarel, Savary, Brisson et Genet, Mmes Belrhiti, Chauvin, Berthet, Gruny et Gosselin, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Bellurot et Lassarade, M. Pellevat, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Schalck, MM. Grand, Klinger, Belin, Saury et Sido, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Favreau et E. Blanc, Mme Jacques et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »

La parole est à M. François-Noël Buffet.