Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 septies

Gabriel Attal :

Pour ne rien vous cacher, j’avais initialement prévu d’émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de renvoyer le débat sur cette question à l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, cette mesure et cette dérogation ayant été introduites dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie de 2018.

Toutefois, en vous écoutant, monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur général, je me suis rendu compte que la dérogation prenait fin le 31 décembre prochain. Or je doute que le projet de loi relatif à l’immigration puisse être adopté d’ici là.

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