Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° II-944 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-9 est abrogé ;

2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.