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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 septies, amendement 162
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 septies.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-162 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 712-1 est abrogé.
2° L’article L. 712-7 est abrogé.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
