Intervention de Sylviane Noël

Cet amendement et le suivant, l’amendement n° II-164 rectifié, sont des amendements d’appel de mon collègue Cyril Pellevat.

Le premier vise à interpeller le Gouvernement sur l’injustice et la rupture d’égalité que représente le fait de n’inclure aucune commune de Haute-Savoie dans la liste des communes ouvrant droit à indemnité de résidence.

En effet, le code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires résidant dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire datant de 2001, cette prime est égale à 1 % en zone 2 ou 3 % en zone 1 du traitement brut, en fonction de la commune de résidence. Cette circulaire fixe également la liste des communes ouvrant droit à cette prime.

Lorsque l’on étudie cette liste de près, on se rend compte que sont en général classées en zone 2 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 25 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 3 593 euros, et en zone 1 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 50 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 4 300 euros.

Cependant, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère permettant d’établir la liste des communes ouvrant droit à cette prime n’est clairement fixé. De ce fait, certaines communes qui répondent aux critères informels ne sont pas incluses dans la liste et n’ouvrent donc pas droit à la prime de résidence.

C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie, dont aucune commune n’est inscrite dans la liste de la circulaire. Pourtant, le prix du mètre carré est supérieur à 3 593 euros dans 58 % d’entre elles et à 4 300 euros dans une trentaine d’entre elles.

Cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires du département, qui sont dans une situation identique, voire plus grave, que ceux qui vivent dans les communes incluses dans la circulaire.

Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis plusieurs années une réactualisation de la circulaire, alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires du département, par ailleurs soumis à une forte attractivité de la Suisse, ne cesse de se détériorer.