Intervention de Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement très important, transpartisan, dont l’objet est très clair : en finir avec l’opacité sur les prestations de conseil. Il résulte directement des travaux de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil et de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptés à l’unanimité par le Sénat le 18 octobre dernier.

Cet amendement est aussi un moyen de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités et de lui dire que nous n’accepterons pas qu’il utilise l’article 49.3 de la Constitution pour dévitaliser notre proposition de loi.

L’affaire McKinsey et l’ouverture des enquêtes du parquet national financier démontrent que la transparence sur les cabinets de conseil n’est pas une option, mais une nécessité. Certes, le Gouvernement a publié un premier jaune en octobre dernier. Ce document est toutefois très insatisfaisant, car il ne contient aucune liste de prestations.

Qui aujourd’hui peut me dire quels cabinets de conseil travaillent pour l’État ? Pour quelle mission et pour quel montant ? La réponse est simple : personne, et c’est un problème.

Le Gouvernement a inséré un jaune dans la version du PLF sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3 de la Constitution. Ce dispositif ne nous a pas surpris. C’est le même que celui que le Sénat a rejeté avec force en octobre dernier, le jugeant insuffisant.

Le Gouvernement se cache derrière le secret des affaires, refuse de publier les bons de commande des prestations, limite le périmètre des établissements publics concernés par la transparence en créant un seuil de 60 millions d’euros, sorti de nulle part.

Tout se passe comme si le Gouvernement souhaitait éviter que l’on puisse reconstituer la facture globale des prestations de conseil, que la commission d’enquête a pour sa part évaluée à au moins 1 milliard d’euros en 2021. Comme on dit, quand c’est flou, il y a un loup.

C’est pourquoi dix-sept d’entre nous, siégeant sur toutes les travées, proposent par cet amendement de faire véritablement la transparence sur le recours aux cabinets de conseil en revenant au texte adopté le 18 octobre dernier au Sénat.