Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 decies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je vais essayer de vous inviter à émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre !

Je remarque que l’amendement vise explicitement, outre l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements publics de santé, alors que votre texte se limite aux établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Tant qu’à faire, autant prévoir le contrôle de l’ensemble de ces établissements et autorités.

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