Intervention de Cécile Cukierman

Monsieur le ministre, nous n’allons pas avoir de nouveau ce soir le débat que nous avons eu ici à l’occasion de l’examen de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Je pense toutefois que nous devons faire preuve d’honnêteté les uns envers les autres. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que, tel qu’il est rédigé, l’article 40 decies répond aux recommandations de la commission d’enquête, dont les travaux ont débouché sur le vote à l’unanimité d’une proposition de loi.

Certes, l’article 40 decies prévoit la création d’un nouveau jaune, qu’il pérennise, mais il réduit considérablement le périmètre des données publiées.

Je ne reviens pas sur l’alinéa 13, qui prévoit, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, que ne sont visés par l’obligation de présenter un rapport sur le recours aux prestations de conseil que les seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, alors que nous souhaitons pour notre part étendre plus largement cette obligation.

Par ailleurs, ce jaune ne contiendra pas un certain nombre d’autres éléments, sauf si le Gouvernement fait preuve de bonne volonté, la première année peut-être…

L’avantage du jaune budgétaire est qu’il permet de pérenniser la publication des données et ainsi de procéder à des comparaisons d’une année sur l’autre, indépendamment de la bonne volonté, ou non, dont fera preuve le Gouvernement.

La proposition que vous faites à travers cet article, monsieur le ministre, est en deçà des recommandations de la commission d’enquête, comme l’a dit la présidente Assassi. Il y a effectivement des trous dans la raquette, qui laissent passer plusieurs balles. De cela, nous ne voulons plus !