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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 undecies, amendement 945
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le ministre délégué.
