Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° II-1043, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Au début

Ajouter la référence :

I. –

2° Première phrase

a) Remplacer le mot :

juin

par le mot :

avril

b) Après le mot :

menées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et les propositions de réformes et d’économies associées.

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

…. – Les évaluations mentionnées au I comportent :

- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

…. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

La parole est à M. le rapporteur général.