Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 terdecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à renforcer le contenu des évaluations de la qualité de l’action publique et les modalités de restitution au Parlement, conformément à ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

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