Cet amendement vise à reporter du 1er avril au 1er juin la remise d’un rapport par le Gouvernement présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique et non des évaluations elles-mêmes. Il est nécessaire d’attendre que ces évaluations soient achevées afin d’établir ce bilan, qui permet chaque année d’identifier des points d’amélioration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.