Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 1152
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1152 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
