Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement de coordination vise à compléter le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant de l’ordonnance prise fin 2021 refondant les droits d’accise. Il tend à en modifier l’article L. 312-107 afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.