Intervention de Gabriel Attal

Nous demandons le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. Le CIBS précise déjà que les modalités d’affectation de la taxe sont prévues à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne les EPCI. Dès lors, inutile d’alourdir ce PLF…