Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement concerne la compétence des agents des douanes en matière de contrôle de la détaxe de TVA. Conformément aux préconisations de notre rapport sur la protection des données personnelles, nous proposons que les modalités d’application du dispositif permettant de procéder aux opérations de contrôle soient précisées par un décret en Conseil d’État.

Ce décret définirait la nature des informations consultables, encadrerait les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès à ces informations et fixerait les conditions de traçabilité des consultations effectuées par les agents habilités. Dans ce domaine, pour protéger les données personnelles, tout doit être réglé au millimètre.