Intervention de Gabriel Attal

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car la loi prévoit déjà la levée du secret fiscal pour l’échange d’informations entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.

Vous proposez d’utiliser l’échange d’informations pour lutter contre la fraude à la détaxe touristique. J’y suis très favorable, mais il n’y a pas besoin d’une mesure législative pour cela. Si la création d’un traitement de données réclame un cadre et nécessite un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle relève du pouvoir réglementaire.