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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies, amendement 1203
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1203 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1150 rectifié est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.
L’amendement n° II-1250 est présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1150 rectifié.
