Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements identiques visent à ce que des structures tierces, associatives ou privées, ayant signé une convention avec les établissements pour la réalisation d’opérations immobilières, puissent bénéficier de la garantie de l’État. Cela contribuerait à introduire un niveau de risque important en permettant à des établissements de créer des structures distinctes, de droit étranger, ou de participer à leur création. Ces structures pourraient bénéficier de la garantie de l’État sans être conventionnées avec lui.

Par ailleurs, l’amendement vise à ce que les EGD puissent également participer à ce type de montages. Ce serait une spécificité très étonnante. On imagine mal, en France, un collège public créer une entité immobilière privée, lever des fonds et obtenir sur ces derniers la garantie de l’État, sans davantage de contrôles.

J’avais émis le même avis sur un amendement similaire déposé sur le premier PLFR de 2022. Je maintiens cet avis défavorable, car il y aurait trop de risques.