Intervention de Jean-Yves Leconte

Bloquer le développement d’un certain nombre d’établissements en n’adoptant pas cet amendement, n’est-ce pas un risque encore plus important ?

Nous précisons bien que, pour chaque dossier, la nature du lien serait examinée par la commission qui étudie les demandes de garanties de l’État. Je peux vous citer un certain nombre d’établissements qui disposent de moyens, par exemple à travers de fondations, mais qui sont bloqués, car leur statut les empêche de financer leurs projets immobiliers.

Ce que nous proposons est la seule solution qui ne présente pas de risques complémentaires. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir étudier à nouveau ce sujet – mais l’idéal serait que nous adoptions ces amendements.