Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 40 quindecies

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion des véhicules. Il a pour objet d’appliquer un montant unique de prime par catégorie de véhicule, par exemple de 5 000 euros par véhicule rétrofité.

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